CONDITIONS DE GARANTIE (SAV)

ARTICLE 10 - GARANTIE, SERVICE APRES VENTE (SAV) ET RETOUR

Probois-machinoutils s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Afin de connaître les démarches liées au Service Après-vente, le Client peut contacter le Service Client de Probois-machinoutils.

10.1 Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation notamment des articles :

   - L.211-4 Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

   - L.211-5 Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

          1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

               - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

               - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

          2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

   - L.211-12 Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Probois-machinoutils reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code Civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.2 Garantie commerciale

10.2.1 Garantie commerciale gratuite

Définition de la garantie commerciale gratuite

Probois-machinoutils consent au Client une garantie gratuite des pièces défectueuses dont la durée est stipulée sur les fiches techniques des produits présents sur le Site et sur la facture d’achat desdits produits.

La garantie Probois-machinoutils est valable sur l'ensemble du territoire Metropolitain (Monaco compris, hors Corse). Pour les autres destinations, seul le transport est à la charge du client.

Le contrat de garantie s'applique uniquement pour les produits vendus par Probois-machinoutils et dans le cas d'une utilisation normale de la machine sous garantie. Dans le cas contraire,  Probois-machinoutils ne pourra prendre en charge le prix des pièces à changer.

La garantie commerciale gratuite de Probois-machinoutils couvre le remplacement des pièces défectueuses sans la main-d'œuvre ni le déplacement.

Si la réparation du produit est impossible ou si son coût est disproportionné par rapport à la valeur du produit,  Probois-machinoutils se réserve le droit de ne pas envoyer de pièces et de proposer au Client un échange du produit à l’identique (même référence) ; les frais de port étant alors à la charge de Probois-machinoutils. Si l’échange est impossible,  Probois-machinoutils proposera alors un remboursement au Client. Le produit et tous ses accessoires deviennent alors la propriété de Probois-machinoutils.

Probois-machinoutils invite le Client à respecter scrupuleusement les consignes spécifiées dans la notice jointe aux produits.

Tout produit, pour lequel la garantie est exclue ou dont le délai de garantie est dépassé, ne pourra être pris en compte par Probois-machinoutils.

Les stipulations ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale.

EXCLUSIONS

 Ne sont pas garantis, les événements suivants :

• les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point de la machine en référence ;

• les pannes, défaillances ou défauts liés à l’usure, à l’oxydation de composants, à la corrosion, à l’encrassement à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre), à la sécheresse, à l’humidité, à un excès de température ;

• les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de la machine ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures ;

• l’utilisation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien de matériels, l'utilisation de machines non professionnelles par des professionnels ;

• les dommages dus à un vice de matière ou de construction ;

• les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur ;

• les consommables (courroies, outils, huile, etc…) ;

• les dommages subis suite à l’ouverture ;

• les préjudices ou pertes financières subis par l’Adhérent pendant ou suite à un dommage survenu à la machine ;

• les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités ;

• les dommages résultant de la négligence du client  ou de toute personne autorisée à utiliser la machine (la négligence est caractérisée dès lors qu’un défaut de précaution, de prudence ou de vigilance a facilité ou est à l’origine  du dommage) ;

• les dommages d’origine nucléaire ;

• la perte ou la disparition inexpliquée ;

• le vol qui ne serait pas commis par un tiers.

CONSTAT DE LA PANNE :

 Le matériel retourné fera l’objet d’un contrôle afin de confirmer la matérialité de la panne et vérifier que la description de l’événement effectuée par le client est conforme à la déclaration faite par téléphone lors du diagnostic.

S’il s’avère que la déclaration faite par téléphone est contraire aux éléments matériels constatés sur la machine retournée et que de ce fait le dysfonctionnement ne répond plus à la définition contractuelle de la panne, ou fait l’objet d’une exclusion, le client s’engage à payer les frais de restitution et de réparation engagés par chèque.

Le délai de traitement d'un SAV peut varier entre 12 et 15 jours ouvrables si la pièce est disponible à l'usine, dans le cas contraire, le délai sera communiqué au client.

Seule l'usine ou marque de la machine en cause ne peut expédier au client les pièces prises sous garantie.

Probois machinoutils ayant un rôle d'intermédiaire mettra tout en oeuvre pour traiter les réclamations de ses clients jusqu'à sa résolution.

 

SAV - PROBOIS-MACHINOUTILS

"La garantie commerciale gratuite de Probois-machinoutils couvre le remplacement des pièces défectueuses sans la main-d'œuvre et le déplacement".

Garantie des machines KITY-SCHEPPACH :

Pièces garanties usine durant 5 ans par notre intermédiaire sauf toutes pièces d'usure normale comme les courroies, outils, etc... Garantie de 5 ans supplémentaires possible en s’enregistrant sur le site de Scheppach.

Conditions de garantie des produits Scheppach-Kity-Woodstar :

La société Scheppach octroie à ses clients, une garantie de 5 (cinq) sur présentation de la preuve de la date d’achat, facture datée du revendeur.

1. Rappel de l'extrait des conditions générales de vente, de livraison et de paiement concernant la garantie Art 12.

a. Non-conformité : l'état, la conformité, l'absence de défaut apparent et les quantités doivent être impérativement vérifiés par le client à la livraison, en présence du transporteur ou de notre préposé, les frais et risques afférents à la vérification étant à la charge du client. A défaut de réserve écrite sur le bon de livraison adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du vendeur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison, les produits seront considérés comme acceptés sans réserve. Il appartient au destinataire de faire toute réserve relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits au transporteur et d'exercer lui-même ses recours contre ce dernier, dans les conditions et délais légaux .

b. Vices-cachés : la dénonciation des vices cachés par le client doit avoir lieu par écrit, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du vice caché ou de la date à laquelle il aurait dû découvrir le vice. Aucune dénonciation de vice caché ne sera prise en compte si elle intervient au-delà du délai de prescription légal relatif à la responsabilité contractuelle, courant à compter du retirement du produit.

c.L'acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts de conformités, vices apparents ou vices cachés, toute vérification ou analyse effectuée directement par l'acheteur restant à sa charge. Nous nous réservons le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de notre choix à toute constatation, vérification et tout examen dans nos locaux, chez l'acheteur ou chez un tiers.

d.En cas de responsabilité avérée de notre société, les produits défectueux ou viciés seront remplacés par des produits identiques ou similaires, ou donneront lieu à l'émission d'un avoir équivalent à leur prix de vente, à l'exclusion de toute indemnisation de tout dommage direct ou indirect subi par le client ou l'utilisateur. Les produits remplacés restent notre propriété.

e. Garantie contractuelle: la durée de garantie normale du matériel fourni par Scheppach contre tout défaut de construction ou de fonctionnement, contre tout vice de matière est de 5 (cinq) ans à compter de la date d'achat figurant sur la facture.

La garantie contractuelle couvre, au choix de Scheppach, le coût de remplacement ou de réparation du matériel vendu dans ses ateliers, et ce à l'exclusion de toute autre prestation et notamment les réparations sur site chez le client ou le sous-acquéreur.

La garantie contractuelle ne s'applique que dans la mesure où les conditions de paiement auront été strictement respectées par le client.

La garantie couvre le remplacement des pièces défectueuses sans la main d'oeuvre.

Sont exclus de la garantie :

·les incidents résultant de cas fortuit ou de force majeure ;

·les remplacements ou réparations consécutives à une usure normale des pièces, les détériorations ou accidents dus à des négligences, défauts de surveillance ou d'entretien, d'utilisation incorrecte ou anormale de ces matériels, de transformation ou d'adaptation de pièces de rechange qui ne seraient pas d'origine ;

·les pièces d'usure, outils de coupe tels que : courroies, fers de dégauchisseuse, lames de scie, sauf si un vice de fabrication est reconnu.

L'obligation de notre Société en vertu de la présente garantie est en tout état de cause limitée à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou de la pièce défectueuse dans la mesure où elle est retournée à nos magasins(avec l'accord de nos services) port payé dans le délai fixé ci-dessus, et où elle s'avère, après vérification, effectivement défectueuse. II est expressément convenu que nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice direct ou indirect subi par celui-ci pour quelque cause que ce soit, et notamment pour dommage matériel,perte de production, etc.

En dehors de la garantie, le matériel sera réparé après acceptation par le client du coût de réparation et retourné en port dû.

Nota: l'intervention ou l'échange de pièces sous garantie ne peut, en aucun cas, prolonger la durée initiale de la garantie.

II. Service après-vente

Comme exposé précédemment,le service après-vente s'effectue dans les conditions suivantes :

Réparation des machines sous garantie Les machines bénéficient d'une garantie de 5 (cinq) ans.

Le retour des machines est soumis à l'accord préalable du SAV Scheppach, le délai de réparation sera indiqué à réception et examen du matériel.

Réparation des machines hors garantie :

Le port aller-retour de la marchandise est à la charge du client. Toute réparation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est soumisà l'acceptation du client.

Tout devis refusé sera facturé au prix forfaitaire de 50 €uros HT et la marchandise sera tenue à disposition du client pendant un délai d'un mois.

A l'expiration de ce délai, Scheppach pourra librement disposer des produits. Le taux horaire de réparation est fixé à 50 € HT, révisable annuellement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de livraison et de paiement de la société Probois Machinoutils et les accepte expressément.

 

Garantie des machines Holzprofi et Jean l'ébéniste :

Pièces garanties usine durant 3 ans à compter de 2016 (au lieu de 1 an les années précédentes) par notre intermédiaire sauf toutes pièces d'usure normale comme les courroies, outils, etc...

Garantie des machines Holzmann, Zipper et Bernardo :

Holzmann et Bernardo : Pièces garanties usine durant 1 an pour les professionnels et 2 ans pour les particuliers par notre intermédiaire sauf toutes pièces d'usure normale comme les courroies, outils, etc... Zipper : garantie de 1 an.

 

Conditions de garantie générales :

La garantie est valable sans frais de port pour le client résidant en France Métropolitaine ou en Belgique. Pour les clients résidant dans les Dom-tom, en Corse (sauf si envoi possible par poste) et autres pays, les frais de port de la France Métropolitaine au pays de destination sont à la charge du client.

Attention/à savoir : les moteurs n'ont qu'une garantie soumise à expertise et selon les cas, la garantie peut être refusée par le fabricant si la machine a été branchée sur un compteur ne respectant pas la puissance nécessaire à la machine ou n'étant pas aux normes CE.

Il sera nécessaire de nous renvoyer le moteur pour analyse et prise en compte ou non de la garantie.

Si le problème provient d'un défaut d'utilisation de la machine, les frais de pièces et d'envoi sont à la charge du demandeur.

Main d'oeuvre à réaliser par vos soins.

Les machines Scheppach-Kity-Woodstar, Holzmann, Bernardo, Jean l’ébéniste, Zipper sont dédiées aux débutants et amateurs avertis pour un usage non intensif.

Tout usage professionnel ou utilisation intensive de la machine entrainant une usure prématurée de pièces, une surchauffe du moteur, annulera la prise en charge sous garantie des dites pièces à changer.

La marque Holzprofi est dédiée aux professionnels mais aussi aux particuliers désireux de s’offrir du matériel durable.

Dans tous les cas, il est indispensable de nous soumettre le problème par email à contact@probois-machinoutils.com ou par courrier en nous précisant :

- vos coordonnées complètes (nom, adresse, n° de téléphone)

- le n° de série de la machine

- le n° et date de votre facture d'achat

- le problème de la machine

- joindre des photos montrant le souci ou la pièce à changer ainsi qu'une photo de la plaque signalétique de la machine

Toute réclamation par téléphone n'est pas recevable, un écrit doit être fait.

 

Garantie des machines électro-portatives GMC, Triton et Silverline/Silverstorm :

Pièces garanties usine durant 1 an (+ 1 an en vous enregistrant sur le site GMC) par notre intermédiaire sauf toutes pièces d'usure normale comme les courroies, outils, etc...

Procédure dans le cadre de la garantie :

Aussitôt que possible veuillez nous indiquer par email quel produit est défectueux et son défaut.

Le remplacement sera automatique si la vente est inférieure à 30 jours (sauf si le problème provient de l'utilisateur).

Retournez-nous le produit par la poste en colissimo ou tout autre moyen à votre convenance.

Une fois dans notre service SAV, nous examinerons la machine et ferons la réparation ou le remplacement.

Il est demandé de joindre une copie de la facture.

Instructions pour retourner un Produit :

Tout d'abord le produit doit être remis dans la boîte d’origine et ensuite la boite dans un carton fermé. Surtout ne mettez aucun autocollant sur la boite d’origine.

1) Mettre une copie de la facture en expliquant ce qui ne marche pas avec l'appareil. Mettre le plus de détails possibles.

2) Assurez-vous que le produit ne contienne pas d’essence ni d’huile car cela est dangereux pour l’expédition et aussi le retour sera refusé de notre côté.

3) Retournez-nous la machine par la poste ou autre moyen à votre convenance à notre adresse.

4) Après examen, nous vous enverrons une nouvelle machine ou la réparerons. Le retour est à nos frais (sauf si le problème provient de l'utilisateur).

Option : demande de dépannage en atelier de n'importe quelle machine :

Vous ne vous sentez pas capable de réparer ou détecter la panne de votre machine et vous souhaitez que nous intervenions ?

Cette option est payante du fait du transport aller-retour de votre machine et de notre intervention.

Voici la procédure :

- nous soumettre le problème par email ou par courrier

- nous donner vos coordonnées complètes (nom, adresse, n° de téléphone)

- indiquer le n° et date de votre facture d'achat

Dès que possible, nous vous enverrons le devis pour l'enlèvement et retour de votre machine. Vous devrez accepter et signer le devis et nous le retourner par courrier accompagné de son règlement.

Pour la prise en charge de votre machine, celle-ci devra être placée sur palette, attachée et protégée. Tout dommage causé durant le transport par défaut de protection sera à la charge du client.

Après analyse du souci de la machine en atelier, les pièces qui seront à changer dans le cadre de la garantie seront remplacées gratuitement : nous vous informerons du délai d'attente.

Si le problème provient d'une utilisation non conforme, nous vous en aviserons en vous soumettant le devis de réparation.

Toute réclamation par téléphone n'est pas recevable, un écrit doit être fait.