CONDITIONS DE GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les produits vendus par Probois-machinoutils, aux consommateurs et aux professionnels.

Les machines sont destinées à un usage amateur ou semi-intensif.
Suele la marque Holzprofi est destinée à un usage professionnel régulier.

Toute utilisation non conforme à la destination normale du produit entraîne exclusion de garantie.

ARTICLE 10 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

10.1 Garantie légale – Clients consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.

Le consommateur bénéficie :

• *d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien

• *d’une présomption de non-conformité de 24 mois

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander :

• *la réparation

• *ou le remplacement

Si impossible ou disproportionné :

• *réduction du prix

• *ou résolution du contrat

Ces dispositions s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Le vice doit :

• *être caché

• *être antérieur à la vente

• *rendre le bien impropre à son usage normal

10.2 Clients professionnels (B2B)

Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité.

La garantie applicable aux professionnels est :

• *strictement limitée aux conditions du fabricant

• *limitée aux durées indiquées sur la fiche produit

• *subordonnée à un usage conforme et normal

Toute utilisation intensive d’un matériel destiné à usage amateur exclut toute garantie commerciale.

10.3 Garantie commerciale

La garantie commerciale couvre uniquement :

• *le remplacement des pièces reconnues défectueuses

• *sans prise en charge de la main-d’œuvre

• *sans prise en charge du déplacement

• *sans indemnisation de pertes indirectes

La décision finale d’acceptation au titre de la garantie commerciale appartient exclusivement au fabricant.

Probois-machinoutils agit en qualité d’intermédiaire technique et administratif.

10.4 Exclusions générales (applicables B2C et B2B)

Sont exclus de garantie :

• *non-respect de la notice fabricant

• *branchement électrique non conforme (surtension, installation inadaptée, absence de protection)

• *défaut de puissance compteur

• *usage professionnel d’un matériel amateur

• *surcharge, surchauffe, usage intensif

• *absence d’entretien

• *usure normale

• *oxydation, corrosion, humidité excessive

• *poussières industrielles

• *démontage non autorisé

• *modification ou adaptation non validée

• *montage incorrect de pièces

• *erreur de diagnostic

• *incompatibilité de référence

• *dommage esthétique sans incidence fonctionnelle

• *force majeure

• *perte d’exploitation

• *préjudice indirect

10.5 Procédure SAV obligatoire

Toute demande doit être faite exclusivement par écrit à :

contact@probois-machinoutils.com

Avec :

• *coordonnées complètes

• *numéro de facture

• *numéro de série

• *description précise

• *photos

• *photo plaque signalétique

Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

Aucune réclamation téléphonique n’a valeur contractuelle.

10.6 Expertise et diagnostic

Tout produit retourné fera l’objet d’un contrôle technique.

Si l’expertise révèle :

• *une mauvaise utilisation

• *une installation incorrecte

• *une exclusion contractuelle

• *une déclaration inexacte

Les frais suivants seront facturés :

• *transport aller/retour

• *diagnostic

• *remise en état

• *stockage

Un devis sera transmis avant intervention.

10.7 Clause anti-abus SAV

En cas de :

• *fausse déclaration

• *tentative de prise en charge abusive

• *retour injustifié

• *produit conforme ne présentant aucun défaut

Probois-machinoutils se réserve le droit de facturer :

• *frais d’expertise

• *frais logistiques

• *indemnité forfaitaire de traitement

Cette indemnité ne pourra excéder un montant raisonnable correspondant aux frais réellement engagés.

10.8 Pièces électriques et électroniques

Aucun retour accepté si :

• *pièce montée ou testée

• *traces de manipulation

• *incompatibilité machine

• *installation électrique non conforme

Ces pièces ne permettent pas de déterminer objectivement l’origine d’un dommage après montage.

La charge de vérification de compatibilité incombe au client avant commande.

10.9 Limitation de responsabilité – Professionnels

Pour les clients professionnels, toute action en responsabilité, pour quelque cause que ce soit, devra être introduite dans un délai maximum de 12 mois à compter de la livraison.
Aucune demande d’indemnisation indirecte ne pourra être acceptée.
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 5 jours ouvrés après découverte du défaut.

La responsabilité totale de Probois-machinoutils est strictement limitée :

• *au montant HT du produit concerné

Sont exclus :

• *perte d’exploitation

• *perte de chiffre d’affaires

• *immobilisation

• *dommages indirects

10.10 Transport

France métropolitaine :

• *transport pris en charge uniquement si garantie validée

Corse / DOM-TOM / Europe / Export :

• *transport à la charge du client

Si garantie refusée :

• *transport aller/retour facturé

10.11 Non-prolongation

Toute intervention sous garantie :

• *ne prolonge pas la durée initiale

• *ne donne lieu à aucune indemnité complémentaire

10.12 Charge de la preuve

En dehors des présomptions légales applicables aux consommateurs :

La preuve d’un défaut d’origine incombe au demandeur.