CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Probois-machinoutils

PRÉAMBULE

Probois-machinoutils est spécialisé dans la vente de machines et outillages pour le travail du bois et du métal.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues :

• sur le site internet : www.probois-machinoutils.com

• par téléphone au 05.57.46.17.64

• par email : contact@probois-machinoutils.com

• ou directement au dépôt situé :
  ZAE de l'Arbalestrier – 36 rue des Frères Lumière – 33220 Pineuilh – France

SIRET : 503 272 817 00043
APE : 4752B
TVA intracommunautaire : FR77503272817
Email : contact@probois-machinoutils.com
Téléphone : 05 57 46 17 64

Le Client peut retirer sa commande au dépôt sur demande.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Probois-machinoutils.

Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

ARTICLE 2 – QUALITÉ DU CLIENT

2.1 Définitions

• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.

• Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Consommateurs conformément au Code de la consommation.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PRIX

3.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site.

Les photographies sont non contractuelles.

3.2 Compatibilité des pièces détachées

Il appartient au Client de vérifier, avant toute commande, la compatibilité de la pièce détachée avec sa machine.

Certaines machines commercialisées sous une même référence peuvent présenter des différences de conception selon leur année de fabrication, leur numéro de série ou les évolutions apportées par le fabricant. Une même désignation commerciale ne garantit donc pas nécessairement une compatibilité entre toutes les versions d'un modèle.

Les listes de compatibilité figurant sur les fiches produits, lorsqu'elles sont disponibles, doivent être consultées avant toute commande. En cas de doute, le Client est invité à contacter notre service client en communiquant le modèle exact de sa machine, son numéro de série ainsi qu'une photo de la plaque signalétique.

Une erreur de commande résultant de l'absence de vérification de ces éléments ne saurait engager la responsabilité de Probois-machinoutils.

3.3 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

L’ajout au panier ne vaut pas validation définitive.

En cas d’indisponibilité, le Client sera informé et pourra :

• *être remboursé

• *accepter un nouveau délai

• *choisir un produit équivalent

3.4 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Les résidents en Corse doivent créer un compte en choisissant "Corse" et non "France" afin de voir les frais de transport spéciaux pour cette destination.

Probois-machinoutils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix dérisoire, la commande pourra être annulée.

3.5 Produits issus de liquidation ou déstockage

Certains produits proposés à la vente peuvent provenir de fins de série, de déstockage ou de liquidation judiciaire.

Ces produits sont vendus à des conditions tarifaires avantageuses en raison de leur statut spécifique.

L’acheteur est expressément informé que :

• ces produits peuvent ne plus bénéficier de service après-vente constructeur
• certaines pièces détachées peuvent ne plus être disponibles
• aucune garantie commerciale fabricant ne peut être assurée

Conformément à la réglementation en vigueur, la garantie légale de conformité reste applicable.

Toutefois, en cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, notamment liée à l’absence de pièces ou de support technique, la solution applicable sera le remboursement du produit, selon les dispositions légales.

L’acheteur reconnaît avoir été pleinement informé de ces conditions avant validation de sa commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande est définitive après validation du paiement.

Probois-machinoutils peut refuser ou annuler une commande en cas :

• de litige antérieur

• de défaut de paiement

• d’informations inexactes

• de suspicion de fraude

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (E-transactions Crédit Agricole – 3D Secure)

• Paiement en plusieurs fois via Alma

• Virement bancaire

• Chèque (si activé) 

• Paypal (selon éligibilité)

Les paiements sont sécurisés via protocole SSL.

Aucune donnée bancaire n’est stockée.

⚠️ Toute commande réglée par virement bancaire sera conservée pendant un délai maximal de 5 jours. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande pourra être annulée automatiquement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.

Les frais de port sont indiqués avant validation. Les résidents en Corse doivent créer un compte en choisissant "Corse" et non "France" afin de voir les frais de transport spéciaux pour cette destination.

La commande peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires.

En cas de transport par palettes, le client doit être présent le jour convenu avec le transporteur. Toute nouvelle présentation résultant de son absence sera facturée.

Cas spécifique : Les machines avec batterie Lithium font l'objet d'une taxe supplémentaire appliqué par le transporteur qui est fonction du poids/volume.

6.2 Transfert des risques

Pour les Consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le produit est physiquement remis au Client.

Pour les Professionnels, le transfert des risques intervient à la remise au transporteur.

6.3 Réception

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

Toute réserve doit être précise et détaillée. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, casse, choc...) doit être mentionnée précisément sur le bordereau du transporteur lors de la livraison. Les mentions générales telles que "sous réserve de déballage" sont dépourvues de valeur juridique.

À défaut, les produits seront réputés conformes.

6.4 Conditions applicables aux colis non récupérés en point relais ou refusés sans raison et frais de retour

En cas de colis non réclamé en point relais, refusé sans motif légitime ou retourné en raison d'une adresse incomplète ou erronée imputable au client, les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les frais d'une éventuelle réexpédition restent intégralement à la charge du client.

Ces frais correspondent aux coûts réellement facturés par le transporteur et varient selon le poids, le volume, le mode d'expédition et la destination. Ils ne peuvent donc pas être fixés forfaitairement à l'avance.

Les frais d'expédition initiaux ne pourront être remboursés. Pour les expéditions sur palette ou nécessitant un transport spécifique, les frais réels d'aller et de retour du transporteur seront déduits du remboursement ou facturés avant toute réexpédition.

6.5 Colis stipulé "livré" par le transporteur mais non reçu par le client

En cas de colis déclaré livré par le transporteur mais contesté par le client, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement ou remplacement ne pourra intervenir avant la clôture de cette enquête, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 7 – DÉLAIS

Les délais sont indiqués en jours ouvrés et correspondent aux délais d'expédition estimatifs. Le délai d'acheminement du transporteur vient s'y ajouter et varie selon le mode de livraison et la destination.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou d'événements indépendants de notre volonté (retard fournisseur, rupture temporaire, difficultés de transport, mouvements sociaux, événements climatiques, etc...).

Ils courent à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement.

En cas de retard significatif, le Client sera informé.

En cas de perte du colis confirmée par le transporteur, un remplacement ou remboursement sera effectué.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de Probois-machinoutils jusqu’au paiement intégral. Jusqu'au paiement intégral du prix, le vendeur conserve la propriété des marchandises.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

(Applicable uniquement aux Consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.

Les frais de retour sont à sa charge.

Le produit doit être retourné :

• neuf

• complet

• dans son emballage d’origine

Tout produit utilisé, endommagé ou incomplet ne sera ni repris ni remboursé. Le client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels.

⚠️ Les articles découpés sur mesure à la demande du client, tels que les flexibles d’aspiration ou les bandes de liège pour volants de scie à ruban, ne sont ni repris ni échangés.

⚠️ Les pièces électriques ou électroniques installées, branchées ou mises en service ne peuvent être reprises, sauf en cas de prise en charge au titre d'une garantie légale applicable.

ARTICLE 10 – GARANTIES

10.1 Garantie légale (Consommateurs)

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité (2 ans)

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

10.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale couvre le remplacement des pièces défectueuses sans main-d’œuvre ni déplacement.

Elle ne couvre pas :

• l’usure normale

• les pièces consommables

• les dommages liés à une mauvaise utilisation

• les modifications non autorisées

Certaines gammes dites « bricolage » à prix bas sont destinées à un usage non intensif et non dédiées aux professionnels qui eux seuls prennent les risques d'usure précoce en les achetant. Les conditions de garantie peuvent différer selon la marque.

Les pièces électriques ou électroniques installées, branchées ou mises en service ne peuvent être reprises.

10.3 SAV et Diagnostic à distance

Afin de permettre le SAV sur les produits et machines achetés à distance, il sera obligatoire de fournir les éléments suivants :

• photos
• vidéos
• mesures électriques
• numéro de série

En passant commande via notre site, le client s'engage à coopérer, aucune prise en garantie ne pourra être étudiée sans ces éléments.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou utilisation du site sans autorisation est interdite.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Probois-machinoutils est tenu d’une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions du site

• des dysfonctionnements techniques externes

• des dommages indirects

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur suspend les obligations contractuelles.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client.

Médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

• Nom : CM2C

• Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris

• Site : https://www.cm2c.net

• Email : cm2c@cm2c.net

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.