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PARTICIPATION ECO-SYSTÈMES





La société Probois@machinoutils contribue à la taxe du gouvernement dite Eco-systèmes, selon décret 2005-829 du 20 juillet 2005 et de l'article L541-10-2 du code de l'environnement, catégorie 6.1, selon barème: outils électriques et électroniques applicable à compter du 15 novembre 2006 et du 15 novembre 2007 pour les DOM TOM.

Nous tenons à vous expliquer en quoi consiste cette taxe :

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODALITES DU CONTRAT ?


Eco-systèmes s’engage à procéder ou faire procéder, pourvoir ou contribuer, pour votre compte, au financement de la collecte, de l’enlèvement et du traitement des EEE en fin de vie.
Notre adhésion à Eco-systèmes établit la preuve, au regard des autorités compétentes, du respect par notre entreprise de ses obligations environnementales telles que prévues par les droits communautaire et national.

Champ d’application : 

Le contrat porte sur la totalité des EEE ménagers, relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 au sens de l’article R543-172 du Code de l’Environnement,
et mis en marché sur le territoire français par le Producteur Adhérent.

4. NOS OBLIGATIONS EN TANT QU’ADHERENT A ECO-SYSTEMES ?
En tant qu’adhérent à Eco-sytèmes, nous devons :
- Déclarer à Eco-systèmes les quantités d’EEE que votre entreprise a mis sur le marché afin de déterminer le montant de sa contribution ;
- Verser les contributions financières permettant à Eco-systèmes de remplir ses missions de collecte, d’enlèvement et de traitement des EEE ménagers et des
déchets qui en sont issus ;
- Tenir à la disposition d’Eco-systèmes et de ses prestataires les informations nécessaires au traitement des DEEE ;

5. COMMENT FACTURER L’ECO-PARTICIPATION ?
L’éco-participation est un élément en sus du prix produit et est soumise aux taxes applicables aux produits.
Par conséquent, celle-ci est donc soumise à la même TVA que celle applicable au produit mis en marché.
L’éco-participation doit être facturée de manière visible et faire l’objet d’une mention particulière figurant au bas de la facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager.

DEFINITIONS : 
Equipements Electriques et Electroniques (EEE) ménagers : les équipements ménagers, conformément à l’article R543-173 du Code de l’Environnement, définis suivant l’article R543-172 du code de l’Environnement, relevant des catégories 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10, mis sur le marché par le Producteur Adhérent.
Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ménagers : Sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages.

Territoire national français : territoire constitué de la métropole, des Départements d’Outre Mer et des Collectivités d’Outre Mer pour lesquelles la
réglementation nationale s’applique. 

BAREME ECO-SYSTEMES :
Montants d’éco-participation valables à partir du 1er septembre 2013

Nos produits rentrent dans le cadre de la catégorie 6 :
« outils électriques et électroniques »
06.1 Petit outillage 0,17 € ht = 0.20 € TTC
06.2 Gros outillage 1,25 € ht = 1.50 € TTC

Chaque taxe récoltée est donc reversée au centime près à l'organisme Eco-systèmes afin de contribuer au reclassement des déchets.
Merci de votre compréhension.